Posséder un compte sans procéder à sa déclaration aux impôts vous met en infraction vis-à-vis de la loi. Pour éviter d’en arriver à cet extrême, il convient de maîtriser le processus fiscal et de savoir s’il y a lieu de déclarer ou pas son compte d’actifs numériques lorsque celui-ci est sur PayPal.
Conditions d’exonération de la déclaration
Sommaire
Le compte PayPal est considéré comme un compte étranger puisqu’il est domicilié au Luxembourg. De ce fait, les propriétaires ayant opté pour la banque en ligne précisément utilisateurs d’un compte PayPal en France doivent donner au fisc toutes les informations nécessaires à l’identification de leur compte. C’est le règlement pour tous les comptes étrangers. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à tous.
Les comptes d’encaissement et de paiements exclusivement sont exploités par des personnes ou des sociétés pour payer en ligne ou encaisser en monnaies admises par un vendeur de biens ou de services.
Les comptes rattachés à des comptes en France permettent de générer par PayPal de l’argent visible pour le système fiscal de France. Il faudra alors adosser le compte PayPal à un compte de l’une des banques de France comme :
- Le Crédit Mutuel ;
- La Caisse d’Epargne ;
- La Banque Postale ;
- Le Crédit Agricole…
Les comptes d’un montant inférieur à 10 000 euros par an doivent respecter le plafond établi pour ne pas nécessiter une déclaration aux impôts.
Conditions de déclaration des comptes d’actifs numériques sur PayPal
Le compte PayPal se déclare lorsqu’il n’est pas dans les conditions préalablement notifiées. Les utilisateurs qui stockent de l’argent ou des cryptomonnaies sur leur compte PayPal doivent alors penser à se mettre en règle. Ils se servent donc des comptes pour des achats et des paiements et en en même temps comme des comptes bancaires classiques. Ils ont, dans un sens, choisi la meilleure option bancaire pour eux.
Pour commencer, même s’ils font des transactions sur le compte pour des paiements ou des encaissements, il y a un seuil maximal à ne pas dépasser. La barre des 10 000 euros excédée, les impôts suivront alors leur activité. Ainsi, sans déclaration des actifs de l’année écoulée transitant par ce compte, leur activité constituera une fraude fiscale.
En outre, pour les comptes PayPal créés et non rattachés à un compte en France, la formalité est de mise. L’administration fiscale a besoin de les identifier afin de prélever les impôts suivant les normes en se basant sur tous les revenus des sociétés durant l’année écoulée. Les sociétés ayant le statut de sociétés civiles ou tout autre statut ne relevant pas du domaine commercial doivent déclarer leur compte.
Comment déclarer son compte d’actifs numériques sur PayPal ?
Pour déclarer son compte d’actifs numériques sur PayPal, il suffit de remplir convenablement la déclaration 3916. Elle est standard pour toutes les néobanques accessibles pour toute entreprise. Ce renseignement est réalisable sur la plateforme des services des impôts ou directement sur un formulaire version papier imprimé.
Sur la plateforme, l’intéressé devra appuyer sur la section « annexes », puis trouver l’inscription « déclaration annexes ». Après son clic sur cette partie, il lui faudra choisir dans la liste des options « déclaration d’un résident d’un compte ouvert hors de France ». À ce stade, la déclaration n° 3916 doit être correctement remplie. Pour la formalité sur le formulaire, il suffit d’imprimer la déclaration pour la remplir.